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"name":"n_mesure_compensatoires_anonymes_fra",
"title":"n_mesure_compensatoires_anonymes_fra",
"type":"Map Service",
"typeKeywords":["ArcGIS Server","Service","Map Service"],
"description":"L\u2019artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des  milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif  réglementaire ayant pour objectif d\u2019éviter les atteintes à  l\u2019environnement, de réduire celles qui n\u2019ont pu être suffisamment  évitées et de compenser les effets qui n\u2019ont pu être ni évités, ni  suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter,  réduire, compenser »).<br /><br />Lorsque la biodiversité est dégradée par  un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter  les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires  doivent être mises en œuvre.<br /><br />Une mesure compensatoire des  atteintes à la biodiversité intervient sur l\u2019impact résiduel d\u2019un projet  d\u2019aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises  en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la  biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact  dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir  la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur par rapport à celui  observé avant sa réalisation.<br /><br />Les mesures compensatoires se  concrétisent par des actions de réhabilitation, de restauration ou de  création de milieux. Elles doivent être complétées par des mesures de  gestion conservatoire (ex. : pâturage extensif, entretien de haies,  etc.) afin d\u2019assurer le maintien de la qualité environnementale des  milieux.<br /><br />Cette mise à disposition des mesures compensatoires des  atteintes à la biodiversité permet d\u2019accéder à la localisation d\u2019environ  3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs. Les  informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans les  données attributaires. Seules les mesures compensatoires  environnementales (au sens du L.122-1-III du code de l\u2019environnement)  sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou  la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie  concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.<br /><br />L\u2019absence  de mesure sur la carte ne signifie pas l\u2019inexistence de mesures sur le  terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8  août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être  présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la  géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées  précisément mais uniquement à l\u2019échelle de la commune.<br /><br />Une actualisation régulière (anciens actes administratifs ou ajout de mesures récemment prescrites) est prévue.",
"extent":[[5.258251056437573,5.3340048046188135],[45.73649355394604,45.80774707946305]],

"url":"https://cartagene.cerema.fr/server/rest/services/n_mesure_compensatoires_anonymes_fra/MapServer"
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